Conditions générales d'exécution pour les travaux de montage, de mise en service et de service

Ces conditions sont applicables aux prestations de notre service client d’usine (désignées ci-après «prestations de services»), plus particulièrement au montage, à la mise en service, à l’inspection, à l’élimination des défauts, à la remise en état et à la maintenance quand ces opérations ne font pas partie d’un contrat d’entretien.

1.1. Les prestations à fournir par nos soins dans le cadre d’un contrat d’entretien sont déterminées soit par l’étendue indiquée des prestations, soit par une offre/un mandat de service qui y déroge.

2.1 Le commanditaire est tenu de remplir les conditions nécessaires à l’exécution sans entrave des prestations de service à la date convenue. Il doit par exemple veiller à ce que les différents lieux d’intervention soient suffisamment éclairés et si nécessaire facilement accessibles en mettant à disposition des échelles et des échafaudages.

2.2 Pour les installations à télétransmission des données, le commanditaire doit assurer la connexion de l’installation téléphonique au réseau de télécommunications.

2.3 Quand nous sommes chargés de travaux de mise en service, le commanditaire doit également mettre en place les conditions-cadres énoncées dans nos directives de conception. Si ces conditions ne sont pas réunies nous avons le droit soit d’interrompre l’intervention en facturant les frais engagés au commanditaire, soit de lui facturer les frais supplémentaires engendrés.

2.4 Le commanditaire est tenu de consigner les modifications des réglages standard et d’autres paramètres qu’il a effectués ainsi que les dommages de l’installation de chauffage dont il a connaissance et de nous soumettre ces informations avant le début des travaux. Il en est de même pour les modifications des réglages de l’installation par des tiers, dont le commanditaire a connaissance.

2.5 Le lieu de l’intervention doit être accessible sans difficulté avec un véhicule du service client. Tous les composants déterminants de l’installation doivent être librement accessibles à nos collaborateurs.

3.1 Les émoluments pour les prestations de services sont facturées selon le coût effectif / les heures effectives et majorés d’un forfait de déplacement adéquat. Nos taux horaires sont fixés d’année en année et consultables à tout moment. Nos horaires de service s’étendent du lundi au jeudi de 7h00 à 17h00 et le vendredi de 7h00 à 12h00. En-dehors de ces horaires ordinaires, un supplément de 50% est appliqué sur la rémunération normale. Pour les dimanches et les jours fériés ainsi que les heures de nuit entre 20h00 et 07h00, ce supplément est de 100%. Les pièces de rechange sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’échange.

3.2 Notre facture est établie une fois la prestation exécutée.

3.3 Nos factures sont payables immédiatement après leur établissement sans aucune déduction.

3.4 En cas de dépassement de l’échéance de paiement, Hoval Gesellschaft m.b.H est en droit d’appliquer des intérêts moratoires supérieurs de 5% au taux d’intérêt de base, ainsi que des frais de relance et de recouvrement. Hoval Gesellschaft m.b.H se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts plus étendus.

Hoval Gesellschaft m.b.H offre une garantie de trois ans sur ses produits au-delà de la garantie légale. Cette garantie se rapporte au fonctionnement correct et au rendement de chauffage promis. La garantie est subordonnée à une mise en service de l’installation dans les règles de l’art par Hoval Gesellschaft m.b.H. Cette garantie s’applique dès la date de la première mise en service mais au plus tard trois mois après la livraison, sous réserve du paiement intégral par le client dans le délai convenu, d’une installation dans les règles de l’art par une entreprise dûment mandatée et d’une utilisation dans les conditions spécifiées (combustible, cheminée, conditions environnementales, etc.). Hoval garantit toutes les pièces de rechange installées dans le cadre des opérations de maintenance et d’élimination des défauts pendant trois ans à compter de la date d’installation. La garantie est caduque quand les travaux de maintenance préconisés par Hoval Gesellschaft m.b.H ne sont pas exécutés dans les délais ou ne sont pas exécutés par une entreprise agréée par Hoval Gesellschaft m.b.H et quand les intervalles de nettoyage préconisés par Hoval Gesellschaft m.b.H ne sont pas respectés par le client. La charge de preuve pour l’exécution réglementaire et dans les délais des travaux de maintenance et de nettoyage incombe à celui qui prétend faire valoir la garantie vis-à-vis de Hoval Gesellschaft m.b.H. La garantie devient également caduque quand aucun accessoire agréé par Hoval Gesellschaft m.b.H n’est mis en œuvre ou quand une entreprise non agréée par Hoval Gesellschaft m.b.H. est intervenue sur l’objet livré en y apportant des modifications. La prestation de garantie de Hoval m.b.H englobe le matériel et la main d’œuvre. La garantie est assurée dans les usines Hoval. Lorsque Hoval Gesellschaft m.b.H juge utile de fournir une prestation sous garantie sur le site de l’appareil, celle-ci est exécutée sur place par ses soins. Les frais de déplacement et de séjour hors d’Autriche sont à la charge du client. Quand la prestation de garantie est fournie dans l’usine Hoval, les transports aller et retour incombent au client ou sont à sa charge. La garantie Hoval ne s’applique pas aux accessoires non montés sur l’appareil et libres tels que les pompes, les servomoteurs, etc. Sont par ailleurs exclus de la garantie toutes les pièces d’usure, en particulier les filtres, les gicleurs des brûleurs, les balais de carbone des moteurs, les raccords, les électrodes, les anodes de protection, les sondes UV et les grilles. La garantie accordée par Hoval Gesellschaft m.b.H ne donne droit qu’à la réparation ou à l’échange des éléments. Les prétentions au-delà de ces prestations telles que des dommages et intérêts sont exclues.

Les travaux au titre d’un geste commercial sont exécutés sans reconnaissance d’une obligation égale. Aucune obligation de garantie ne découle des travaux exécutés au titre de geste commercial.

Les dispositions de nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent par ailleurs dans leur version en vigueur.