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Conditions générales de livraison de Hoval SA
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Conditions générales de livraison de Hoval SA

1. Généralités/Éléments du contrat

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci­-après «CGV») s’appliquent à tous les contrats d’achat conclus entre Hoval AG (ci­-après «fournisseur») et ses clients (ci-­après «acheteurs»). En passant une commande, l’acheteur accepte les présentes CGV comme éléments du contrat. Les CGV s’appliquent également, par analogie, à la prestation par le fournisseur de services associés au contrat d’achat (mise en service, montage et travaux de planification par exemple).

Le rapport contractuel entre le fournisseur et l’acheteur se base, en ordre hié­ rarchique décroissant, sur (1) la confirmation de commande du fournisseur, (2) les CGV et (3) le code suisse des obligations.

Des dérogations aux CGV, notamment l’acceptation d’autres conditions générales (normes SIA, conditions d’achat ou autres conditions géné­ rales d’afaires de l’acheteur par exemple), ne lient les parties que dans la mesure où elles sont mentionnées explicitement dans la confirmation de commande. Les présentes CGV prévalent en cas de situation conflictuelle.

Si une disposition des présentes CGV devait s’avérer entièrement ou partiellement caduque ou nulle, celle-­ci sera alors remplacée par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible du contenu légal et de l’objectif économique de cette disposition.

2. Commande, offre, confirmation de commande, modifications de la

Le fournisseur établit une ofre ou directement une confirmation de commande après réception de la commande en se basant sur le catalogue de produits en vigueur actuellement. Le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer le motif.
Si l’acheteur accepte l’ofre dans la durée de validité de celleci, un contrat est alors conclu. Le fournisseur confirme la conclusion du contrat avec une confirmation de commande (courrier de confirmation commercial).
Si le fournisseur envoie directement une confirmation de commande, celleci est alors valable comme déclaration d’acceptation. Elle seule est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Sous réserve d’une adaptation ultérieure du contrat par le fournisseur dans la mesure où des marchandises et des matériels commandés ne sont plus disponibles au moment de la livraison ou ne sont plus disponibles au même prix. L’acheteur assume d’éventuels frais supplémentaires.
 
Le contrat et les spécifications respectives en particulier lient les parties dans la mesure où l’acheteur n’a pas fait opposition par écrit auprès du fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables après l’envoi de la confirmation de commande ou du courrier de confirmation commercial.
 
En cas de modifications de la commande ou d’annulations par l’acheteur dans un délai de cinq jours ouvrables, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur d’éventuels frais d’annulation de soustraitants au fournisseur dont l’acheteur est tenu de s’acquitter.
 
Des modifications de commande ou des annulations survenant après le délai cité de cinq jours ouvrables ne lient le fournisseur que s’il y consent par écrit. L’acheteur assume les frais supplémentaires dus à la modification de la commande. Il bénificiera d’une minoration des frais.
 
En cas de livraison de matériels et de prestations sans confirmation de commande, le contenu du contrat résulte de la facture ou du bordereau de livraison.

3. Reprise de marchandises

Le fournisseur n’est pas tenu de reprendre une marchandise commandée et livrée sans vices. Il n’existe en particulier aucune obligation de reprise pour les accessoires et les pièces de rechange.
 
Le fournisseur est toutefois libre, après accord écrit préalable avec l’acheteur, de reprendre des marchandises contre un avoir dans la mesure où elles sont encore neuves et comprises dans le programme de livraison au moment du retour. Le fournisseur n’est pas tenu de renvoyer à l’acheteur des retours de ce dernier qui ont été efectués sans l’accord écrit préalable du fournisseur ou de lui accorder un avoir.
 
Les avoirs ne sont pas remboursés, sauf accord écrit contraire, mais seulement comptabilisés sur d’autres créances du fournisseur à l’acheteur. La valeur de l’avoir pour des retours convenus est décidée par le fournisseur et se monte à 75 % maximum du prix du produit (taxes, frais d’expédition et de montage exclus). Sont soustraits d’un avoir les frais de contrôle ainsi que d’éventuels frais de remise en état.
 
La marchandise retournée doit être renvoyée à l’adresse indiquée par le fournisseur avec le bordereau de livraison, aux frais et risques de l’acheteur.

4. Images, propriétés et conditions techniques

Les indications techniques, les images, les cotes, les schémas normalisés et les poids contenus dans les documents du fournisseur peuvent être modifiés à tout moment par celui­-ci et sont sans engagement vis­-à­-vis de l’acheteur tant qu’il n’y est pas référé explicitement dans une confirmation de commande. Des modifications de construction demeurent sous réserve. Le fournisseur peut à tout moment remplacer des matériels par d’autres de même valeur.
 
A la commande, l’acheteur doit informer le fournisseur de tous les détails concernant l’utilisation prévue de la marchandise qui divergent des recommandations du fournisseur.

5. Prix

L’acheteur est tenu de régler le prix convenu en CHF, plus la TVA/RPLP et autres frais mentionnés dans la confirmation de commande (pour des prestations de service par exemple). Les modalités de paiement s’appliquent conformément à l’article 6.

Les prix indiqués dans les documents du fournisseur peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et s’entendent hors TVA/RPLP.

6. Conditions de paiement

Le montant indiqué dans la facture est payable net (sans déduction d’au­ cune sorte) dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (jour de l’échéance). L’acheteur est tenu, même sans sommation (rappel de paiement), de verser les intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an sur les montants n’ayant pas été efectués au jour de l’échéance. La revendication d’un dommage plus élevé demeure sous réserve.

Les paiements doivent être également efectués au plus tard le jour de l’échéance si des retards surviennent après le départ usine de la livraison pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur, si l’acheteur fait valoir ou veut faire valoir des droits à la garantie contre le fournisseur ou exige ou veut exiger des avoirs du fournisseur en raison de retours, ou si des pièces n’empêchant pas l’utilisation de la marchandise manquent, ou si des travaux ultérieurs sont nécessaires.
 
La compensation avec des créances en contrepartie non reconnues par le fournisseur est exclue.
 
A partir d’une commande d’un certain volume, déterminé par le fournisseur sur la base de sa propre appréciation, ce dernier se réserve la possibilité de faire dépendre l’acceptation de la commande de l’accord d’un paiement anticipé, raisonnable qui sera facturé et exigible immédiatement après confirmation de la commande par le fournisseur.
 
Le fournisseur a le droit de faire dépendre l’acceptation de commandes ou la livraison de commandes en suspens du respect des conditions de paiement et du versement de créances non payées de commandes antérieures. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le fournisseur a alors le droit d’annuler des commandes déjà confirmées.
 
La livraison reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet. En cas de retard de paiement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat sans accorder de délaisupplémentaire.

7. Conditions de livraison

Le jour de livraison indiqué dans la confirmation de commande ou convenu ultérieurement sera respecté dans la mesure du possible, mais ne sera pas garanti comme délai fixe par le fournisseur. Sous réserve d’un accord explicite diférent dans la confirmation de commande, le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par des retards. Le droit de rétraction de l’acheteur est exclu en cas de retards de livraison.

La livraison de la marchandise commandée a lieu au maximum en trois livraisons partielles. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur à partir de la quatrième livraison partielle.

Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise commandée le jour de la livraison, le fournisseur est alors en droit d’entreposer la marchandise aux frais de l’acheteur. D’autres tentatives de livraison après une livraison sans succès sont payantes. Par ailleurs, le fournisseur est en droit d’établir une facture même si la marchandise n’a pas été réceptionnée.

En cas de commandes sur appel, le fournisseur se réserve le droit de produire la marchandise commandée qu’après réception de l’appel.

8. Conditions d’expédition et de transport

Le fournisseur peut choisir librement le moyen de transport. Sauf accord écrit contraire:
 
  • les frais de transport ainsi que les frais d’emballage sont compris dans le prix du produit;
  • en cas de transport par camion, le fournisseur assure à ses frais le déchargement au sol à l’aide d’une plateforme de levage à un endroit accessible aux camions. Un déchargement à l’aide d’une grue et un apport de matériel ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge de l’acheteur;
  • si le lieu de destination n’est pas accessible aux camions, l’acheteur doit déterminer à temps un lieu de livraison accessible aux camions;
  • si des livraisons ont lieu dans des régions montagnardes non acces­ sibles en camion, le déchargement a alors lieu dans une gare située dans la vallée.
Lors de livraisons d’accessoires et de pièces de rechange, l’acheteur doit assumer les frais d’emballage et de transport qui lui seront facturés.
 
Seront utilisés les emballages et les moyens de transport que le fournisseur estimera appropriés.
 
L’acheteur est tenu de communiquer en temps utile au fournisseur d’éventuels souhaits particuliers relatifs au transport, à l’emballage et à la livraison (livraisons express ou partielles, heures d’arrivée spéciales, moyens de transport, emballages ou lieux de destination particuliers, déchargement par grue, etc.) et d’assumer les frais supplémentaires qui en résultent. Le fournisseur n’est pas tenu de prendre en considération des souhaits particuliers s’il n’y a pas consenti.
 
Des réclamations en raison de dommages survenus pendant le transport doivent être transmises par écrit immédiatement après réception de la marchandise par l’acheteur auprès des chemins de fer, de la poste ou du transporteur, sinon les droits liés à la garantie des vices concernant les dommages survenus pendant le transport deviennent caducs.

9. Transfert de la jouissance et du risque

Si l’acheteur vient chercher la marchandise à l’usine ou au dépôt ou que la marchandise est expédiée par un transporteur ou un tiers mandaté par le fournisseur, la jouissance et le risque sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise quitte l’usine du fournisseur.

Si le transport et le déchargement sont efectués par le personnel et à l’aide d’équipements du fournisseur, la jouissance et le risque sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise est posée au sol sur le lieu de livraison.

Si le déchargement de la marchandise qui a été transportée par le personnel et à l’aide d’équipements du fournisseur est efectué par le personnel et/ou à l’aide d’équipements de l’acheteur ou par un tiers manda­ té par l’acheteur, la jouissance et le risque sont transférés à l’acheteur à l’arrivée du véhicule de transport au lieu de livraison.

10. Contrôle de la livraison à la réception / réclamation

L’acheteur est tenu de contrôler avec minutie la marchandise immédiatement après sa réception. L’acheteur doit réclamer par écrit des vices ou des divergences par rapport à la confirmation de commande (diférences de produit comprises) dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la marchandise (les articles 8 et 9 s’appliquent en ce qui concerne des dommages visibles survenus pendant le transport). S’il n’efectue pas de contrôle minutieux et/ou ne signale pas dans les délais des vices reconnaissables, les livraisons et prestations du fournisseur sont considérées comme acceptées et il n’est plus possible de faire valoir des droits à la garantie contre le fournisseur.
 
L’acheteur doit réclamer par écrit, auprès du fournisseur, dans un délai de cinq jours ouvrables après leur constatation des vices apparaissant ultérieurement que l’acheteur ne pouvait pas voir à la réception de la marchandise et qu’il n’aurait pas pu constater au cours d’un contrôle efectué très minutieusement (lesdits vices cachés).
 
L’acheteur doit conserver soigneusement les marchandises ou pièces de celles­ci entachées de vice jusqu’à la clarification définitive de ses droits à la garantie et les remettre éventuellement au fournisseur sur sa demande.
 
Les mises en service par le fournisseur souhaitées par l’acheteur doivent être convenues par écrit avec le fournisseur. Les frais correspondants sont à la charge de l’acheteur. Si les mises en service ne peuvent pas avoir lieu à la date fixée ou dans le délai fixé pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur, les propriétés à constater au cours de ces contrôles sont considérées comme existantes jusqu’à preuve du contraire.

11. Garantie

Le fournisseur garantit que les marchandises ne présentent pas de vices au moment de la livraison et que l’étendue de la fourniture correspond à la confirmation de commande. Lors de livraison de plusieurs composants destinés à un système complet d’une installation, le fournisseur assume la responsabilité du système et de l’installation uniquement lorsque cela a été convenu explicitement par écrit. En cas de prestation de services, le fournisseur garantit une exécution soigneuse conformément à la bonne pratique de ce domaine spécialisé.
 
Lorsque des défauts ont été réclamés dans les formes et délais prévus, le fournisseur peut dans un délai respectable, sur la base de sa propre appréciation et à ses propres frais soit (i) réparer sur place ou dans l’usine du fournisseur les produits ou les pièces d’un produit entachés d’un vice (réparation), soit (ii) mettre une marchandise de remplacement correspondante à la disposition de l’acheteur (livraison de remplacement). Le droit à rédhibition ou à réduction est exclu.
 
En cas de réparation ou de livraison de remplacement, seul l’échange du matériel entaché d’un vice est gratuit, toutefois les frais de démontage et de montage (heures par homme), les frais de transport ainsi que les frais de déplacement des techniciens de service du fournisseur sont à la charge de l’acheteur.
 
L’article 10 (Contrôle de la livraison à la réception / réclamation) s’applique, par analogie, en cas de réparations et de livraisons de remplacement.
 
Les droits à la garantie et aux dommages­intérêts contre le fournisseur se prescrivent, sous réserve de dispositions légales impératives, par deux ans à compter du jour d’enlèvement ou de livraison ou, si le fournisseur avait efectué la mise en service, par deux ans à compter de la mise en service, mais par deux ans et trois mois au plus à compter du jour d’enlèvement ou de livraison. Ce délai de prescription s’applique indépendamment du fait que la marchandise a été intégrée ou non à un ouvrage immobile conformément aux dispositions. En cas de prestation de services entachée d’un vice, l’acheteur peut exiger une réparation dans un délai de 12 mois.
 
Les conditions requises pour l’exercice des droits à la garantie et aux dommages­intérêts sont en général que:
 
  • (i) le montage a été efectué dans les règles de l’art;
  • (ii) le fournisseur ou un partenaire autorisé par le fournisseur s’est chargé d’efectuer la mise en service;
  • (iii) les appareils concernés ont été soumis à une maintenance annuelle et minutieuse à compter de la deuxième année après la mise en service;
  • (iv) le fournisseur ou un partenaire autorisé par le fournisseur s’est chargé d’efectuer toutes les réparations et les modifications concernant la marchandise.
 
Par ailleurs, le fournisseur accorde durant 10 ans (délai de prescription) à compter du jour de l’enlèvement ou de la livraison une garantie contre la corrosion et la perte d’étanchéité sur tous les appareils à condensation des séries MultiJet, UltraOil et UltraGas. Les conditions supplémen­ taires requises ici sont que:
 
  • (i) la qualité de l’eau est conforme aux prescriptions minimales du fournisseur;
  • (ii) la qualité de l’eau a été prouvée par écrit par un institut métrologique agréé et le résultat envoyé au fournisseur.
 
Le fournisseur garantit que les pièces d’usure et de rechange pour les produits commandés restent disponibles pendant au moins 15 ans après la commande des produits, pour les composants d’autres fabricants compris dans l’étendue de la livraison du fournisseur aussi longtemps qu’il est possible de les acquérir sur le marché.
 

12. Caducité et clause de non-responsabilité

Les droits à la garantie et aux dommages­intérêts de l’acheteur conformément à l’article 11 deviennent totalement caducs si lui­même ou un tiers a efectué des modifications sur le produit sans l’accord préalable du fournisseur ou s’il répare lui­même le produit ou les pièces entachées d’un vice (propres réparations et exécution d’office sans consentement).

Sont exclues de la garantie toutes les pièces d’usure conformément aux pièces d’usure respectives des installations techniques du bâtiment de ImmoClimat Suisse ainsi que les carburants (fluide frigorigène par exemple, etc.).

Des droits à la garantie et aux dommages­intérêts de l’acheteur conformément à l’article 11 ainsi que toute responsabilité du fournisseur sont exclus en cas de vices et de dommages causés ou aggravés:

  • par la faute de l’acheteur ou de son personnel auxiliaire, telles qu’en particulier des tiers qu’il a mandatés;
  • par des cas de force majeure, une intervention étrangère, la faute d’un tiers, des conceptions d’installation et des exécutions non conformes à l’état de la technique, un montage et une utilisation incorrects, le non­respect des instructions et des directives du fournisseur, une maintenance insuffisante ou non minutieuse ou un travail incorrect ou non minutieux de l’acheteur ou d’un tiers;
  • par une maintenance des ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes ou humidificateurs qui n’a pas été efectuée pendant leur arrêt;
  • par l’utilisation d’agents caloporteurs non conformes, l’action de l’eau, la corrosion (en particulier lors d’utilisation d’antigels inappropriés, de raccordement de systèmes de production d’eau, de détartreurs, etc.), un branchement électrique incorrect, une protection insuffisante, de l’eau agressive, une pression d’eau trop élevée, un détartrage incorrect ou des influences chimiques ou électrolytiques;
  • sur les installations vidées périodiquement ou de manière prolongée ou à la suite d’un fonctionnement à la vapeur, à la suite d’ajout de substances agressives à l’eau de chaufage, à la suite de dépôt de boue excessif et à la suite d’introduction d’oxygène permanente ou de temps à autre.

Sous réserve de dispositions légales impératives, toute responsabilité du fournisseur est donc exclue pour les dommages qui ne surviennent pas sur la marchandise livrée (dommages consécutifs d’un vice), pour d’autres dommages dérivés et indirects (interruption de l’exploitation, perte de jouissance, gain manqué, frais d’installation de remplacement, frais de détermination de la cause des dommages, expertises, dégâts des eaux et environnementaux, etc.) ainsi que pour les dommages dus à une négligence légère ou moyenne. Celle restriction de la responsabilité s’applique aussi dans la mesure où le fournisseur doit répondre du comportement de ses préposés et de son personnel auxiliaire.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits immatériels sur les dessins techniques et les documents remis à l’acheteur par le fournisseur demeurent la propriété exclusive du fournisseur. Leur modification, utilisation, reproduction ou transmission n’est autorisée qu’avec l’accord écrit du fournisseur. Le fournisseur ou ses sous­traitants sont et demeurent les propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur la marchandise livrée, y compris les droits de conception, les droits des marques et les droits d’auteur sur les logiciels qui font partie intégrante de la marchandise livrée.

14. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse à l’exclusion des règles du droit privé international et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous réserve de dispositions légales impératives portant sur les contrats avec des consommateurs, tous les litiges dérivant du présent contrat ou en relation avec celui­ci relèvent exclusivement du tribunal compétent au siège du fournisseur.

Actualisation: 01/04//2019, sous réserve de modifications