Conditions générales de livraison de Hoval SA
1. Généralités/Éléments du contrat
Les presentes conditions generales de vente et de livraison (ci-apres
«CGV») s'appliquent a tous les contrats d'achat conclus entre Hoval AG (ci-apres «fournisseur») et ses clients (ci-apres «acheteurs»). En passant une commande, l'acheteur accepte les presentes CGV comme elements du contrat. Les CGV s'appliquent egalement, par analogie, a la prestation par le fournisseur de services associes au contrat d'achat (mise en service, montage et travaux de planification par exemple).
Le rapport contractuel entre le fournisseur et l'acheteur se base, en ordre hie- rarchique decroissant, sur (1) la confirmation de commande du fournisseur,
(2) les CGV et (3) le code suisse des obligations.
Des derogations aux CGV, notamment l'acceptation d'autres conditions generales (normes SIA, conditions d'achat ou autres conditions gene- rales d'affaires de l'acheteur par exemple), ne lient les parties que dans la mesure oü elles sont mentionnees explicitement dans la confirmation de commande. Les presentes CGV prevalent en cas de situation conlictuelle.
Si une disposition des presentes CGV devait s'averer entierement ou partiellement caduque ou nulle, celle-ci sera alors remplacee par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible du contenu legal et de l'objectif economique de cette disposition.
2. Commande, offre, confirmation de commande, modifications de la
Le fournisseur etablit une offre ou directement une confirmation de com- mande apres reception de la commande en se basant sur le catalogue de produits en vigueur actuellement. Le fournisseur se reserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer le motif.
Si l'acheteur accepte l'offre dans la duree de validite de celle-ci, un contrat est alors conclu. Le fournisseur confirme la conclusion du contrat avec une confirmation de commande (courrier de confirmation commercial).
Si le fournisseur envoie directement une confirmation de commande, celle- ci est alors valable comme déclaration d’acceptation. Elle seule est déter- minante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Sous réserve d’une adaptation ulterieure du contrat par le fournisseur dans la mesure oü des marchandises et des matériels commandés ne sont plus disponibles au mo- ment de la livraison ou ne sont plus disponibles au même prix. L’acheteur assume d'eventuels frais supplementaires.
Le contrat et les specifications respectives en particulier lient les parties dans la mesure oü l'acheteur n'a pas fait opposition par ecrit aupres du fournisseur dans un delai de cinq jours ouvrables apres l'envoi de la confirmation de commande ou du courrier de confirmation commercial.
En cas de modifications de la commande ou d'annulations par l'acheteur dans un delai de cinq jours ouvrables, le fournisseur se reserve le droit de facturer a l'acheteur d'eventuels frais d'annulation de sous-traitants au fournisseur dont l'acheteur est tenu de s'acquitter.
Des modifications de commande ou des annulations survenant apres le delai cite de cinq jours ouvrables ne lient le fournisseur que s'il y consent par ecrit. L'acheteur assume les frais supplementaires dus a la modifica- tion de la commande. Il benificiera d'une minoration des frais.
En cas de livraison de materiels et de prestations sans confirmation de commande, le contenu du contrat resulte de la facture ou du bordereau de livraison.
3. Reprise de marchandises
Le fournisseur n'est pas tenu de reprendre une marchandise comman- dee et livree sans vices. Il n'existe en particulier aucune obligation de reprise pour les accessoires et les pieces de rechange.
Le fournisseur est toutefois libre, apres accord ecrit prealable avec l'acheteur, de reprendre des marchandises contre un avoir dans la me- sure oü elles sont encore neuves et comprises dans le programme de livraison au moment du retour. Le fournisseur n'est pas tenu de renvoyer a l'acheteur des retours de ce dernier qui ont ete effectues sans l'accord ecrit prealable du fournisseur ou de lui accorder un avoir.
Les avoirs ne sont pas rembourses, sauf accord ecrit contraire, mais seulement comptabilises sur d'autres creances du fournisseur a l'acheteur. La valeur de l'avoir pour des retours convenus est decidee par le fournisseur et se monte a 75 % maximum du prix du produit (taxes, frais d'expedition et de montage exclus). Sont soustraits d'un avoir les frais de contröle ainsi que d'eventuels frais de remise en etat.
La marchandise retournée doit être renvoyée à l’adresse indiquée par le
fournisseur avec le bordereau de livraison, aux frais et risques de l'acheteur.
4. Images, propriétés et conditions techniques
Les indications techniques, les images, les cotes, les schemas normalises et les poids contenus dans les documents du fournisseur peuvent etre modifies a tout moment par celui-ci et sont sans engagement vis-a-vis de l'acheteur tant qu'il n'y est pas refere explicitement dans une confirmation de commande. Des modifications de construction demeurent sous reserve. Le fournisseur peut à tout moment remplacer des matériels par d’autres de même valeur.
A la commande, l'acheteur doit informer le fournisseur de tous les details concernant l'utilisation prevue de la marchandise qui divergent des recom- mandations du fournisseur.
5. Prix
L'acheteur est tenu de regler le prix convenu en CHF, plus la TVA/RPLP et autres frais mentionnes dans la confirmation de commande (pour des prestations de service par exemple). Les modalités de paiement s’ap- pliquent conformement a l'article 6.
Les prix indiques dans les documents du fournisseur peuvent etre modi- fies a tout moment sans preavis et s'entendent hors TVA/RPLP.
6. Conditions de paiement
Le montant indique dans la facture est payable net (sans deduction d'au- cune sorte) dans un delai de 30 jours a compter de la date de facturation (jour de l'echeance). L'acheteur est tenu, meme sans sommation (rappel de paiement), de verser les interets moratoires au taux legal de 5 % par an sur les montants n'ayant pas ete effectues au jour de l'echeance. La revendica- tion d'un dommage plus eleve demeure sous reserve.
Les paiements doivent etre egalement effectues au plus tard le jour de l’échéance si des retards surviennent après le départ usine de la livraison pour des raisons qui ne relevent pas de la responsabilite du fournisseur, si l'acheteur fait valoir ou veut faire valoir des droits a la garantie contre le fournisseur ou exige ou veut exiger des avoirs du fournisseur en raison de retours, ou si des pieces n'empechant pas l'utilisation de la marchandise manquent, ou si des travaux ulterieurs sont necessaires.
La compensation avec des créances en contrepartie non reconnues par le
fournisseur est exclue.
A partir d'une commande d'un certain volume, determine par le fournisseur sur la base de sa propre appreciation, ce dernier se reserve la possibilite de faire dependre l'acceptation de la commande de l'accord d'un paiement anticipe, raisonnable qui sera facture et exigible immediatement apres confirmation de la commande par le fournisseur.
Le fournisseur a le droit de faire dependre l'acceptation de commandes ou la livraison de commandes en suspens du respect des conditions de paiement et du versement de créances non payées de commandes an- terieures. Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le fournisseur a alors le droit d'annuler des commandes deja confirmees.
La livraison reste la propriete du fournisseur jusqu'au paiement complet. En cas de retard de paiement, le fournisseur a le droit de resilier le contrat sans accor- der de délai supplémentaire.
7. Conditions de livraison
Le jour de livraison indique dans la confirmation de commande ou convenu ulterieurement sera respecte dans la mesure du possible, mais ne sera pas garanti comme delai fixe par le fournisseur. Sous reserve d'un accord ex- plicite different dans la confirmation de commande, le fournisseur n'est pas responsable des dommages causes par des retards. Le droit de retraction de l’acheteur est exclu en cas de retards de livraison.
La livraison de la marchandise commandée a lieu au maximum en trois livraisons partielles. Les frais de transport sont a la charge de l'acheteur a partir de la quatrième livraison partielle.
Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise commandée le jour de la livraison, le fournisseur est alors en droit d'entreposer la marchandise aux frais de l'acheteur. D'autres tentatives de livraison apres une livrai- son sans succes sont payantes. Par ailleurs, le fournisseur est en droit d'etablir une facture meme si la marchandise n'a pas ete receptionnee.
En cas de commandes sur appel, le fournisseur se reserve le droit de
produire la marchandise commandée qu’après réception de l’appel.
8. Conditions d’expédition et de transport
Le fournisseur peut choisir librement le moyen de transport. Sauf accord
écrit contraire:
• les frais de transport ainsi que les frais d'emballage sont compris dans le
prix du produit;
• en cas de transport par camion, le fournisseur assure a ses frais le de- chargement au sol a l'aide d'une plateforme de levage a un endroit acces- sible aux camions. Un dechargement a l'aide d'une grue et un apport de materiel ne sont pas compris dans le prix et sont a la charge de l'acheteur;
• si le lieu de destination n'est pas accessible aux camions, l'acheteur
doit déterminer à temps un lieu de livraison accessible aux camions;
• si des livraisons ont lieu dans des regions montagnardes non acces- sibles en camion, le dechargement a alors lieu dans une gare situee dans la vallée.
Lors de livraisons d'accessoires et de pieces de rechange, l'acheteur doit assumer les frais d'emballage et de transport qui lui seront factures.
Seront utilises les emballages et les moyens de transport que le fournis- seur estimera appropriés.
L'acheteur est tenu de communiquer en temps utile au fournisseur d'eventuels souhaits particuliers relatifs au transport, a l'emballage et a la livraison (livraisons express ou partielles, heures d'arrivee speciales, moyens de transport, emballages ou lieux de destination particuliers, de- chargement par grue, etc.) et d'assumer les frais supplementaires qui en resultent. Le fournisseur n'est pas tenu de prendre en consideration des souhaits particuliers s’il n’y a pas consenti.
Des reclamations en raison de dommages survenus pendant le transport doivent être transmises par écrit immédiatement après réception de la marchandise par l'acheteur aupres des chemins de fer, de la poste ou du transporteur, sinon les droits lies a la garantie des vices concernant les dom- mages survenus pendant le transport deviennent caducs.
9. Transfert de la jouissance et du risque
Si l'acheteur vient chercher la marchandise a l'usine ou au depöt ou que la marchandise est expédiée par un transporteur ou un tiers mandaté par le fournisseur, la jouissance et le risque sont transferes a l'acheteur lorsque la marchandise quitte l'usine du fournisseur.
Si le transport et le dechargement sont effectues par le personnel et a l'aide d'equipements du fournisseur, la jouissance et le risque sont transferes a l’acheteur lorsque la marchandise est posée au sol sur le lieu de livraison.
Si le dechargement de la marchandise qui a ete transportee par le per- sonnel et a l'aide d'equipements du fournisseur est effectue par le per- sonnel et/ou à l’aide d’équipements de l’acheteur ou par un tiers manda- te par l'acheteur, la jouissance et le risque sont transferes a l'acheteur a l’arrivée du véhicule de transport au lieu de livraison.
10. Contrôle de la livraison à la réception / réclamation
L'acheteur est tenu de contröler avec minutie la marchandise immediate- ment après sa réception. L’acheteur doit réclamer par écrit des vices ou des divergences par rapport a la confirmation de commande (differences de produit comprises) dans un délai de sept jours ouvrables après récep- tion de la marchandise (les articles 8 et 9 s'appliquent en ce qui concerne des dommages visibles survenus pendant le transport). S'il n'effectue
pas de contröle minutieux et/ou ne signale pas dans les delais des vices reconnaissables, les livraisons et prestations du fournisseur sont consi- derees comme acceptees et il n'est plus possible de faire valoir des droits a la garantie contre le fournisseur.
L'acheteur doit reclamer par ecrit, aupres du fournisseur, dans un delai de cinq jours ouvrables après leur constatation des vices apparaissant ultérieurement que l’acheteur ne pouvait pas voir à la réception de la marchandise et qu'il n'aurait pas pu constater au cours d'un contröle effectue tres minutieusement (lesdits vices caches).
L'acheteur doit conserver soigneusement les marchandises ou pieces de celles-ci entachees de vice jusqu'a la clarification definitive de ses droits a la garantie et les remettre eventuellement au fournisseur sur sa demande.
Les mises en service par le fournisseur souhaitees par l'acheteur doivent etre convenues par ecrit avec le fournisseur. Les frais correspondants sont a la charge de l'acheteur. Si les mises en service ne peuvent pas avoir lieu a la date fixee ou dans le delai fixe pour des raisons qui ne re- levent pas de la responsabilite du fournisseur, les proprietes a constater au cours de ces contröles sont considerees comme existantes jusqu'a preuve du contraire.
11. Garantie
Le fournisseur garantit que les marchandises ne presentent pas de vices au moment de la livraison et que l'etendue de la fourniture correspond a la confirmation de commande. Lors de livraison de plusieurs composants destines a un systeme complet d'une installation, le fournisseur assume la responsabilité du système et de l’installation uniquement lorsque cela a été convenu explicitement par ecrit. En cas de prestation de services, le fournis- seur garantit une execution soigneuse conformement a la bonne pratique de ce domaine spécialisé.
Lorsque des defauts ont ete reclames dans les formes et delais prevus, le fournisseur peut dans un delai respectable, sur la base de sa propre appreciation et a ses propres frais soit (i) reparer sur place ou dans l'usine du fournisseur les produits ou les pieces d'un produit entaches d'un vice (reparation), soit (ii) mettre une marchandise de remplacement correspondante a la disposition de l'acheteur (livraison de remplace- ment). Le droit à rédhibition ou à réduction est exclu.
En cas de reparation ou de livraison de remplacement, seul l'echange du materiel entache d'un vice est gratuit, toutefois les frais de demontage et de montage (heures par homme), les frais de transport ainsi que les frais de deplacement des techniciens de service du fournisseur sont a la charge de l'acheteur.
L'article 10 (Contröle de la livraison a la reception / reclamation) s'applique, par analogie, en cas de reparations et de livraisons de remplacement.
Les droits a la garantie et aux dommages-interets contre le fournisseur se prescrivent, sous reserve de dispositions legales imperatives, par deux ans a compter du jour d'enlevement ou de livraison ou, si le fournisseur avait effectue la mise en service, par deux ans a compter de la mise en service, mais par deux ans et trois mois au plus à compter du jour d’enlèvement ou de livraison. Ce delai de prescription s'applique independamment du fait que la marchandise a ete integree ou non a un ouvrage immobile confor- mément aux dispositions. En cas de prestation de services entachée d’un vice, l'acheteur peut exiger une reparation dans un delai de 12 mois.
Les conditions requises pour l'exercice des droits a la garantie et aux dommages-interets sont en general que:
- (i) le montage a ete effectue dans les regles de l'art;
- (ii) le fournisseur ou un partenaire autorise par le fournisseur s'est charge d'effectuer la mise en service;
- (iii) les appareils concernes ont ete soumis a une maintenance an- nuelle et minutieuse à compter de la deuxième année après la mise en service;
- (iv) le fournisseur ou un partenaire autorise par le fournisseur s'est char- ge d'effectuer toutes les reparations et les modifications concernant la marchandise.
Par ailleurs, le fournisseur accorde durant 10 ans (delai de prescription) a compter du jour de l'enlevement ou de la livraison une garantie contre la corrosion et la perte d’étanchéité sur tous les appareils à condensation des séries MultiJet, UltraOil et UltraGas. Les conditions supplémen- taires requises ici sont que:
- (i) la qualite de l'eau est conforme aux prescriptions minimales du four- nisseur;
- (ii) la qualite de l'eau a ete prouvee par ecrit par un institut metrolo- gique agree et le resultat envoye au fournisseur.
Le fournisseur garantit que les pieces d'usure et de rechange pour les produits commandés restent disponibles pendant au moins 15 ans après la commande des produits, pour les composants d'autres fabricants compris dans l'etendue de la livraison du fournisseur aussi longtemps qu’il est possible de les acquérir sur le marché.
12. Caducité et clause de non-responsabilité
Les droits a la garantie et aux dommages-interets de l'acheteur conforme- ment à l’article 11 deviennent totalement caducs si lui-même ou un tiers a effectue des modifications sur le produit sans l'accord prealable du fournis- seur ou s’il répare lui-même le produit ou les pièces entachées d’un vice (propres reparations et execution d'oice sans consentement).
Sont exclues de la garantie toutes les pieces d'usure conformement aux pieces d'usure respectives des installations techniques du bätiment de Immo- Climat Suisse ainsi que les carburants (luide frigorigene par exemple, etc.).
Des droits a la garantie et aux dommages-interets de l'acheteur confor- mement a l'article 11 ainsi que toute responsabilite du fournisseur sont exclus en cas de vices et de dommages causes ou aggraves:
• par la faute de l'acheteur ou de son personnel auxiliaire, telles qu'en
particulier des tiers qu’il a mandatés;
• par des cas de force majeure, une intervention etrangere, la faute d'un tiers, des conceptions d'installation et des executions non conformes a l'etat de la technique, un montage et une utilisation incorrects, le non-respect des instructions et des directives du fournisseur, une maintenance insuisante ou non minutieuse ou un travail incorrect ou non minutieux de l’acheteur ou d’un tiers;
• par une maintenance des ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes ou humidificateurs qui n'a pas ete effectuee pendant leur arret;
• par l'utilisation d'agents caloporteurs non conformes, l'action de l'eau, la corrosion (en particulier lors d'utilisation d'antigels inappropries, de raccordement de systemes de production d'eau, de detartreurs, etc.), un branchement electrique incorrect, une protection insuisante, de l'eau agressive, une pression d'eau trop elevee, un detartrage incor- rect ou des inluences chimiques ou electrolytiques;
• sur les installations videes periodiquement ou de maniere prolongee ou a la suite d'un fonctionnement a la vapeur, a la suite d'ajout de substances agressives a l'eau de chauffage, a la suite de depöt de boue excessif et a la suite d'introduction d'oxygene permanente ou de temps à autre.
Sous reserve de dispositions legales imperatives, toute responsabilite du fournisseur est donc exclue pour les dommages qui ne surviennent pas sur la marchandise livree (dommages consecutifs d'un vice), pour d'autres dommages derives et indirects (interruption de l'exploitation, perte de jouissance, gain manque, frais d'installation de remplacement, frais de determination de la cause des dommages, expertises, degäts des eaux et environnementaux, etc.) ainsi que pour les dommages dus a une negligence legere ou moyenne. Celle restriction de la responsabilite s'applique aussi dans la mesure oü le fournisseur doit repondre du com- portement de ses préposés et de son personnel auxiliaire.
13. Propriété intellectuelle
14. Droit applicable et for
Le present contrat est soumis au droit suisse a l'exclusion des regles du droit prive international et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous reserve de dispositions legales imperatives portant sur les contrats avec des consommateurs, tous les litiges derivant du present contrat ou en rela- tion avec celui-ci relevent exclusivement du tribunal competent au siege du fournisseur.