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Conditions générales Hoval TopSafe (CG)

1. Généralités

1.1 Le contrat d’entretien a principalement pour but de fournir au client les prestations suivantes :

  • Sécurité de fonctionnement de la production de chaleur, ce qui signifie en règle générale des locaux chauds et de l’eau chaude sanitaire ;
  • Optimisation de la durée de vie (= protection des inves-tissements) et prévention des pannes par des inspec-tions et si nécessaire du nettoyage ;
  • Une joignabilité permanente et des temps d’intervention courts combinés à des coûts aisément calculables complètent la prestation de service, laquelle peut être choisie dans différentes étendues de prestations.

Le contrat d’entretien remplit les principaux besoins du client en termes de prévisibilité et de sécurité, et il corres-pond à l’ambition de Hoval d’assumer sa responsabilité pour l’énergie et l’environnement.

1.2 Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à tous les contrats d’entretien Hoval entre Hoval SA («Hoval») et le client («client»). En concluant le contrat d’entretien, le client reconnaît les présentes CG comme faisant partie intégrante du contrat. Ces CG remplacent toutes les versions précédentes.

1.3 Hoval propose le contrat d’entretien dans différentes va-riantes. La variante convenue découle de la prestation du produit contractuel (matériel compris ou pas) ainsi que des options choisies.

1.4 La conclusion d’un contrat d’entretien implique la mise en service des produits contractuels par Hoval. Une installation Hoval qui n’est pas mise en service par Hoval ou sur laquelle Hoval n’a pas effectué de service pendant 4 ans peut être couverte par un contrat après qu’une inspection payante ait été réalisée par Hoval et qu’une remise en état ait au besoin été effectuée. 

1.5 La conclusion d’un contrat d’entretien implique un montage et une installation sans défauts. Si le produit contractuel n’a pas été installé conformément aux directives de Hoval, Hoval peut néanmoins conclure un contrat de maintenance pour autant que ni le bon fonctionnement, ni la durée de vie de l’installation n’en soient affectés. Les frais supplémentaires qui découlent de cette situation (par exemple en raison de la mauvaise accessibilité aux com-posants parce que le produit n’a pas été installé confor-mément aux prescriptions et aux directives de Hoval) se-ront facturés en sus.

1.6 Les relations contractuelles entre Hoval et le client sont régis, dans un ordre hiérarchique décroissant, par (1) les conditions individuelles du contrat d’entretien selon la confirmation par Hoval de conclusion du contrat, (2) les fiches de description des prestations relatives aux pro-duits, (3) les CG, (4) les conditions générales de vente et de livraison («CGL») et (5) le code suisse des obligations.

1.7 Les adaptations et compléments apportés aux CG ainsi que la reprise des conditions générales du client ne sont valables que si Hoval les a acceptés par écrit.

2. Début, durée et résiliation du contrat

2.1 Pour le client, la durée minimale du contrat d’entretien est de 2 ans. Le contrat est tacitement renouvelé chaque année pour un an supplémentaire. 
 
2.2 Hoval recommande de faire débuter le contrat d’entretien 1 an après la livraison du produit. Cela permet de garantir l’absence de lacune par rapport aux CGL et le maintien pour le client du droit à la garantie. Ces délais de garantie (prescription) au sens des CGL sont les suivants :
  • 2 ans de garantie légale sur les pièces de rechange
  • 1 an de garantie sur le travail
Exemple de la façon dont des coûts supplémentaires in-désirables peuvent être engendrés : le début du contrat d’entretien est fixé à 2 ans après la livraison du produit. 18 mois après la livraison, une panne intervient. La cause de la panne est par exemple une sonde défectueuse. Dans le cadre de la garantie, les pièces de rechange sont gra-tuites, mais le travail et les pièces d’usure, sans le contrat d’entretien, seraient facturées. 
 
2.3 Le contrat d’entretien lie les parties dès la confirmation de sa conclusion par Hoval. Si le client ne conteste pas le contenu de la confirmation dans un délai de 10 jours dès la réception de celle-ci, le contenu de la confirmation est réputé accepté. 
 
2.4 Le contrat d’entretien peut, sous réserve de la durée minimale du contrat de deux ans que doit respecter le client, être résilié de manière ordinaire pour la fin d’une période contractuelle d’une année. La résiliation doit être effectuée par écrit et par courrier recommandé deux mois avant la fin de la période contractuelle.
 
2.5 Le client peut, à titre exceptionnel et sans respecter le dé-lai de résiliation, résilier le contrat d’entretien par écrit et par courrier recommandé pour la fin d’un mois civil dans les cas suivants :
  • Dans les 30 jours à compter de la réception de la facture contractuelle, moyennant le respect de la durée mini-male du contrat de deux ans.
  • Dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’augmentation de la redevance d’entretien.
  • En cas d’assainissement du produit contractuel.
  • En cas de décès du client.
  • Dans les 30 jours à compter de la réception de modifications unilatérales des dispositions contractuelles du fait de Hoval.

2.6 Hoval est en droit de modifier les présentes CG en tout temps. À cet effet, Hoval communique au client les CG modifiées ou le lieu de publication des CG par écrit ou par e-mail en indiquant la date de leur entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas les CG modifiées, il est alors autorisé à résilier le contrat d’entretien de manière extraordinaire dans les 30 jours dès la notification par avis écrit adressé à Hoval par courrier recommandé. À défaut, les CG modifiées sont réputées acceptées.

3. Redevance d’entretien / rembour-sement

3.1 La redevance d’entretien fait l’objet d’une convention contractuelle entre Hoval et le client. 
 
3.2 Hoval peut modifier la redevance d’entretien pour le début d’une nouvelle période contractuelle annuelle, notamment en raison d’un renchérissement général, de prestations supplémentaires requises et de modifications législatives, d’outils de travail plus chers ou nécessitant davantage d’entretien ou d’autres modifications des coûts. En cas de modification de la redevance d’entretien, le client est en droit de résilier le contrat d’entretien de manière extraordinaire dans les 30 jours dès la notification de l’augmentation par avis écrit adressé à Hoval par courrier recommandé. À défaut, le contrat est réputé accepté avec la nouvelle redevance d’entretien.
 
3.3 Une annulation de la facture du contrat d’entretien ou un remboursement de la redevance d’entretien est accepté dans les cas suivants, moyennant une demande écrite en ce sens:
  • dans les 30 jours à compter de la réception de la facture contractuelle;
  • en cas d’assainissement du produit contractuel;
  • en cas de décès du client;
  • en cas de résiliation objectivement fondée de la part de Hoval.
 
Le remboursement sera calculé de manière proportion-nelle, en fonction des prestations fournies, et des frais administratifs seront par ailleurs facturés. 

4. Adaptations du contrat

4.1 Un contrat d’entretien avec prise en charge par Hoval des frais de matériel est automatiquement converti, après 12 ans d’exploitation du produit contractuel concerné (à compter de la date de livraison), en un contrat d’entretien sans prise en charge des frais de matériel.

4.2 Si un produit contractuel est assaini (la chaudière à mazout est par exemple remplacée après 20 ans par une pompe à chaleur), Hoval peut reformuler le contrat d’entretien de manière à ce qu’il s’applique au nouveau produit. Si le client ne conteste pas cette modification dans les 10 jours à compter de la réception de sa notification, cette modification est réputée acceptée. À défaut, le contrat prend fin à la date de la notification.

Le contrat d’entretien adapté est suspendu pendant une durée d’une année à compter de la mise en service (délai de garantie), et il se poursuit sans interruption dès la fin de la garantie. 

5. Étendue des prestations

5.1 L’étendue des prestations prévues par le contrat d’entretien dépend de la variante convenue, qui est définie dans les fiches de description des prestations. Le contrat ne s’applique qu’aux produits Hoval expressément mentionnés dans la confirmation de contrat par Hoval (les produits contractuels).

5.2 Hoval s’engage à fournir avec soin les prestations définies. 

5.3 La maintenance selon les fiches de description des prestations, et notamment le service et le contrôle, est effectuée en règle générale et si nécessaire une fois par an (sauf convention écrite contraire).

5.4 Il appartient à Hoval de déterminer à quel moment, pen-dant la durée du contrat, la maintenance est effectuée (planification de la maintenance). Ce moment est fixé en tenant compte de l’utilisation optimale des capacités.

5.5 Hoval veille, dans les limites du possible, à ce que sa permanence de service soit joignable par téléphone 365 jours par an, 24 heures sur 24, et à ce que le dépannage soit ef-fectué aussi rapidement que possible. En cas de forte augmentation des annonces de pannes et/ou de conditions météorologiques ou de circulation précaires, le dépannage peut s’en trouver retardé. Si le client n’est pas prêt à attendre l’intervention du technicien de service Hoval et qu’il recourt à un tiers (par ex. un installateur), Hoval ne prendra pas en charge les frais d’intervention dudit tiers.

6. Prestations en dehors du contrat d’entretien

6.1 Les prestations qui ne sont pas comprises dans le contrat d’entretien et les options qui n’ont pas été choisies (par ex. le contrôle de la combustion ou le nettoyage du chauffe-eau) sont facturées au tarif horaire en vigueur (tarif en régie) ou au prix de la prestation de service (voir www.hoval.ch).
 
6.2 Les frais de stationnement ainsi que les frais d’accès au site comme par exemple l’utilisation d’un téléphérique, d’une navette-autos (CFF) ou les transports spéciaux dans les localités sans voitures (matériel, outils et instruments de mesure) ne sont pas compris dans le contrat d’entretien. Les coûts (dépenses et travail supplémentaire) sont facturés en fonction des frais effectifs.

6.3 Les prestations administratives spéciales comme par exemple l’adaptation après coup du début du contrat ou du plan d’entretien ainsi que les mutations qui servent à optimiser les processus du client (par exemple les changements d’adresse) ne sont pas comprises dans le contrat d’entretien. Ces prestations spéciales sont sauf convenion contraire facturées aux tarifs horaires en vigueur (voir www.hoval.ch).

6.4 Les prestations imposées par des exigences légales comme par exemple le contrôle de sécurité obligatoire selon l’art. 15 OIBT ne sont pas comprises dans le contrat d’entretien. Ces prestations sont sauf convention contraire facturées aux tarifs horaires en vigueur (tarif en régie) ou en fonction du prix des prestations (voir www.hoval.ch).

7. Exclusions de prestations

7.1 Hoval, dans le cadre du contrat d’entretien, ne fournit pas de prestations concernant

  • Des composants qui ne sont pas mentionnés dans le contrat ou qui ne sont pas livrés par Hoval (par ex. des installations d’alimentation en huile et en gaz, des ci-ternes, des pompes à huile extérieures, des pompes de circulation, des sondes géothermiques, des connexions Internet à Hoval, etc.);
  • Du matériel consistant en des pièces de rechange et des pièces d’usure qui ne sont pas convenues par le contrat (par ex. dommage total). 

7.2 Les composants chauffe-eau et collecteurs solaires ne sont pas compris dans le contrat d’entretien (pas des produits contractuels). Cela signifie par exemple que si l’option nettoyage du chauffe-eau fait partie du contrat, le chauffe-eau sera nettoyé mais une défectuosité du chauffe-eau ne sera pas couverte par le contrat d’entretien.

7.3 Les coûts en lien avec un assainissement partiel sont exclus. Le temps de travail et le coût du matériel pour le remplacement des modules ou pour les travaux suivants sont par exemple facturés séparément :

  • brûleur à mazout ou à gaz
  • unité intérieure et unité extérieure d’une pompe à chaleur
  • remplacement du régulateur
  • corps de la chaudière
  • travaux de soudure par ex. sur la chaudière 

7.4 Les coûts des travaux d’entretien, de constatation et d’élimination des pannes ainsi que les frais de matériel ne sont pas couverts par le présent contrat et doivent être pris en charge par le client si ceux-ci lui sont imputables ou qu’il en est responsable. Cela comprend par exemple, sans que cela soit exhaustif :

  • Les temps d’attente et les retards qui ne sont pas imputables à Hoval (exemple : le client n’est pas à la maison alors qu’il a été avisé de la maintenance) ;
  • Un combustible de mauvaise qualité ou de qualité inap-propriée, une citerne à combustible vide, l’utilisation de fluides caloporteurs inappropriés, l’exposition à l’eau, la corrosion, un raccordement électrique inadéquat, une sécurisation insuffisante, une coupure de courant, un détartrage inadéquat ou des influences chimiques ou électrolytiques ;
  • Le non-respect des instructions, directives ou prescriptions d’exploitation de Hoval ainsi que toute autre forme d’exploitation ou d’utilisation inappropriée ;
  • Une dégradation causée intentionnellement ou par négligence aux produits contractuels par le client ou un tiers ;
  • L’omission de procéder aux entretiens ou réparations nécessaires ainsi que le non-respect des intervalles d’entretien recommandés ;
  • Des réparations effectuées par des personnes non agréées par Hoval ;
  • Un cas de force majeure, en particulier un événement naturel ;
  • Des défauts cachés qui n’ont pas pu être détectés lors de l’entretien régulier ou d’un dépannage ;
  • Le non-respect de la documentation de projet de Hoval, en particulier une qualité de l’eau insuffisante au sens de la norme SICC BT 102-01 et des raccordements hydrauliques incorrects. 

7.5 Sont en particulier également exclus de l’étendue conve-nue des prestations :

Les interventions destinées à optimiser les paramètres de commande et de réglage en dehors de la planification des maintenances ;

  • Les travaux sur les systèmes de distribution de chaleur (par ex. la purge et le remplissage de l’installation de chauffage) ;
  • Les travaux de transformation et d’assainissement ;
  • Le nettoyage de la chaudière, des échangeurs de chaleur, de la cheminée ou des conduites d’évacuation des gaz ;
  • Le détartrage de la chaudière, des conduites et des échangeurs de chaleur ;
  • Le remplacement ou le nettoyage des filtres et des grilles en dehors de l’entretien normal (par ex. ventilation con-trôlée, pompe à chaleur, etc.);
  • Le nettoyage de l’espace de stockage des pellets ;

Les éventuels coûts supplémentaires pour :

  • L’organisation et la mise à disposition d’échafaudages
  • La mise en place de pièces de rechange lourdes et de grande taille pour des produits contractuels ins-tallés par exemple sur un toit (transport par ex. par grue ou par hélicoptère);
  • Les éventuels travaux préliminaires afin de garantir l’accès aux produits contractuels. 

7.6 D’autres exclusions peuvent être prévues dans les fiches de description des prestations.

8. Garantie

8.1 La garantie des travaux d’entretien se prescrit sous réserve de dispositions légales impératives une 1 année à compter de la fourniture de la prestation par Hoval. Pour les pièces de rechange, le délai est de 2 ans à compter de leur montage.

  • Exemple A): client avec contrat d’entretien sans matériel. En raison d’une défectuosité, un composant (par exemple un compresseur, une pompe de circulation, etc.) est remplacé. Après 2 ans et demi, le même composant est à nouveau défectueux. Le travail de réparation est effectué gra-tuitement dans le cadre du contrat d’entretien. La pièce de rechange est facturée parce que le délai de garantie selon les CGL est écoulé.
  • Exemple B): le client a résilié un contrat d’entretien incluant le matériel. Au cours de la dernière période contractuelle, un composant a été remplacé en raison d’une défectuosité. 17 mois après cette réparation, ce même composant a de nouveau une défectuosité. Puisque le contrat d’entretien a été résilié, le travail lié à la réparation est fac-turé. La défectuosité du composant a eu lieu au cours du délai de garantie. Le composant est donc mis gratuitement à disposition. 

8.2 Hoval remplit son obligation de garantie, à sa seule discrétion, en réparant gratuitement les pièces défectueuses, en mettant gratuitement à disposition les pièces de rechange départ usine ou en réexécutant entièrement ou partiellement les travaux d’entretien. Toute autre obligation de garantie est exclue. 

8.3 Toutes les pièces d’usure au sens de la liste actuelle des pièces d’usure des installations techniques du bâtiment de ImmoClimat Suisse ainsi que les matériaux d’exploitation (par ex. les fluides frigorigènes, etc.) sont exclus de la garantie.

9. Pièces de rechange / pièces d’usure

9.1 Les contrats d’entretien peuvent être conclus avec ou sans prise en charge des frais de matériel. En cas de variante sans prise en charge des frais de matériel, toutes les pièces d’usure (sauf convention contraire) et les pièces de rechange sont facturées au client. En cas de variante avec prise en charge de frais de matériel, les frais relatifs aux pièces d’usure et de rechange sont à la charge de Hoval. Un contrat d’entretien avec prise en charge des frais de matériel ne peut être conclu que durant les deux premières années suivant la mise en service, au plus tard toutefois dans les 27 mois à compter de la date de livraison des produits contractuels concernés. 

9.2 Les pièces de rechange ou pièces d’usure sont remplacées afin de réparer une panne ou d’en éviter une. En règle générale, dans le cadre des travaux d’entretien ou du dépannage, Hoval informe le client, pour autant que celui-ci soit présent, des pièces qui doivent être remplacées. En cas de contrat d’entretien sans prise en charge des frais de matériel, le client accepte expressément que les pièces d’usure et de rechange soient remplacées et facturées sans offre et sans son consentement explicite. À l’occasion de la maintenance, Hoval peut toutefois également, à sa seule discrétion, faire au client une offre orale ou écrite concernant les coûts attendus des pièces d’usure et/ou de rechange. Si dans un tel cas, l’acceptation de l’offre par le client ne se fait pas sur place, par exemple parce que celui-ci n’est pas joignable pendant l’entretien ou le dépannage ou qu’il a besoin d’un délai de réflexion et que la réparation n’est de ce fait pas finalisée, les frais de déplacement supplémentaires ainsi engendrés pour procéder au remplacement ultérieur des pièces d’usure et/ou de rechange seront facturés au client en sus. 

9.3 Hoval garantit la disponibilité des pièces de rechange et d’usure des produits contractuels pendant au moins 15 ans à compter de la commande des produits contractuels. Font exception les composants d’autres fabricants qui sont intégrés dans les produits contractuels (par exemples les composants de commande et de réglage). 

9.4 La livraison des pièces de rechange est régie par les CGL de Hoval (sur www.hoval.ch).

10. Restriction et exclusion de responsabilité

10.1 La responsabilité de Hoval en vertu du contrat d’entretien est limitée, sous réserve de dispositions légales impératives, à la redevance annuelle d’entretien.

10.2 Dans le cadre du chiffre 10.1, Hoval ne répond pas des cas de négligence légère ou moyenne.

  • Exemple A) Dans le cadre de travaux d’entretien, le tech-nicien de service a besoin d’électricité, et il utilise une prise à laquelle est branché un congélateur. À l’issue des travaux d’entretien, le technicien oublie de rebrancher le congélateur, et des denrées alimentaires se retrouvent avariées. Hoval ne prend pas en charge les frais de remplacement des denrées alimentaires.
  • Exemple B) Lors d’une intervention pour une panne, la défectuosité ne peut pas être réparée tout de suite, raison pour laquelle la résistance électrique est utilisée pendant quelques jours à titre de chauffage de secours. Une fois la panne réparée, le technicien oublie de désactiver le chauffage de secours, ce qui entraîne des frais d’électricité pour le client. Hoval décline toute responsabilité pour ces frais. 

10.3 Sous réserve de dispositions légales impératives, toute responsabilité de Hoval est exclue pour les dommages qui n’affectent pas les produits contractuels euxmêmes ainsi que pour les dommages consécutifs (par ex. interruption d’exploitation, perte de jouissance, réduction du loyer, manque à gagner, frais relatifs à une installation de remplacement, dégâts d’eau et dommages environnementaux, etc.).

10.4 Lorsque des événements extraordinaires comme par exemple un glissement de terrain, une inondation, une pandémie, etc., rendent l’exécution de la maintenance (nettoyage) impossible pendant la période contractuelle, le client doit donner la possibilité de fournir la prestation ultérieurement. Tout remboursement de la part non exécutée du contrat d’entretien est dans de tels cas exclue.

11. Obligations du client

11.1 Le client s’engage à traiter les produits contractuels avec le plus grand soin, à annoncer immédiatement à Hoval tous les dégâts et tous les dysfonctionnements, et à exécuter les mesures immédiates le cas échéant ordonnées par Hoval pour réduire le dommage.

11.2 Le client est tenu d’accorder à Hoval le libre accès au pro-duit contractuel. Les dépenses supplémentaires et les pertes de temps engendrées par la violation de cette obligation seront facturées à titre de position spéciale dans le contrat d’entretien (le cas échéant) ou en fonction du tarif horaire en vigueur (tarif en régie, cf. www.hoval.ch).

  • Exemple client privé : dans la chaufferie, l’accès au générateur de chaleur est entravé par ex. par des objets divers qu’il faut dans un premier temps déplacer.
  • Exemple clientèle entreprise : des sas de sécurité (par ex. dans les banques) ou des mesures d’hygiène (par ex. en matière de production alimentaire).

11.3 Le client est tenu de payer la redevance du contrat d’entretien facturée chaque année par Hoval dans les 30 jours civils à compter de la facturation. La facturation est effectuée d’avance avant le début de la période contractuelle.

11.4 Si la redevance annuelle du contrat d’entretien n’est pas versée au plus tard à l’échéance, Hoval n’est pas tenue de fournir des prestations en vertu du contrat d’entretien et peut résilier celui-ci avec effet immédiat sans adresser de rappel ni fixer de délai supplémentaire.

12. Connexion Internet à Hoval / protection des données

La déclaration de protection des données en vigueur et les conditions d’utilisation doivent être lues et acceptées lors de l’enregistrement de la connexion Internet à Hoval. La déclaration de protection des données et les conditions d’utilisation actuellement en vigueur peuvent être consultées sur connect.hoval.com.

Hoval n’est en mesure de fournir toute l’étendue des prestations numériques prévues par le contrat d’entretien que si les conditions suivantes sont réunies :

(1) une installation avec un régulateur TopTronic compatible. (2) Une passerelle compatible Hoval disposant d’un LAN, WLAN, UMTS ou d’une technologie similaire, (3) d’une connexion Internet stable et sans interruption (4) et des paramètres de pare-feu librement configurables nécessaires. La connexion Internet, les paramètres de pare-feu et l’installation équipée du régulateur doivent être préparés et maintenus par le client à ses propres frais. 

13. Clause salvatrice

Si une disposition du contrat d’entretien ou le contenu d’une annexe intégrée au contrat devait être ou devenir invalide, la validité du contrat n’en serait pour le reste pas affectée. Les parties au contrat remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique recherché par la disposition nulle et qui respecte au mieux l’équilibre contractuel initialement convenu. Il en ira de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

14. Droit applicable et for

Dieser Vertrag untersteht Schweizer Recht, unter Ausschluss der Regeln des internationalen Privatrechts und des Wiener Kaufrechts. Unter Vorbehalt der zwingenden gesetzlichen Bestimmungen für Verträge mit Konsumenten ist ausschliesslicher Gerichtsstand für sämtliche Streitigkeiten aus oder im Zusammenhang mit diesem Vertrag der Sitz von Hoval.

Actualisation: 1.7.2021 Sous réserve de modifications