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Conditions générales Hoval TopSafe (CG)

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales (les CG) s’appliquent à tous les contrats d’entretien Hoval TopSafe (le Contrat Hoval TopSafe) entre Hoval SA (Hoval) et le client (le Client). En concluant le Contrat Hoval TopSafe, le Client reconnaît les présentes CG comme partie intégrante du Contrat. Ces CG remplacent toutes les versions précédentes.

1.2 Hoval offre le Contrat Hoval TopSafe en différentes variantes. La variante choisie ressort des conventions individuelles du Contrat Hoval TopSafe.

1.3 La conclusion d’un Contrat Hoval TopSafe requiert la mise en service des Produits Contractuels (selon la définition ci-dessous) par Hoval ou par un partenaire agréé de Hoval.

1.4 Les rapports contractuels entre Hoval et le Client sont basés, dans un ordre hiérarchique décroissant, sur (1) les conditions individuelles du Contrat Hoval TopSafe selon la confirmation de conclusion du Contrat Hoval TopSafe de Hoval, (2) les fiches de description des prestations relatives aux produits, (3) les CG et (4) le Code Suisse des Obligations.

2. Début, durée, résiliation, modifications

2.1 Le Contrat Hoval TopSafe débute avec la confirmation de conclusion du contrat par Hoval. Si le Client ne conteste pas le contenu de la confirmation dans un délai de 10 jours dès réception de celle-ci, elle est réputée acceptée et déterminante pour le contenu du Contrat Hoval TopSafe.
 
2.2 Le Contrat Hoval TopSafe est conclu pour une durée d’un an; il est tacitement renouvelé chaque année pour un an supplémentaire s’il n’est pas résilié par écrit par l’une des parties, moyennant un préavis de deux mois avant son échéance.
 
2.3 Un Contrat Hoval TopSafe avec prise en charge de frais de matériel par Hoval est automatiquement converti, à l’expiration de douze ans d’exploitation du produit contractuel concerné (à compter de la date de livraison), en un Contrat Hoval TopSafe sans prise en charge de frais de matériel.
 
2.4 En cas de soupçon d’abus ainsi qu’en cas de violation du contrat par le Client, Hoval est en tout temps autorisé à résilier le Contrat Hoval TopSafe avec effet immédiat.
 
2.5 Hoval est en droit de modifier les présentes CG en tout temps. A cet effet, Hoval communique au Client les CG modifiées par écrit ou par e-mail, en indiquant la date de l’entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les CG modifiées, il est alors autorisé à résilier le Contrat Hoval TopSafe de manière extraordinaire dans les 30 jours dès la notification, par avis écrit adressé à Hoval. A défaut, les CG modifiées sont réputées acceptées.

3. Étendue des services

3.1 L’étendue des prestations prévues par le Contrat Hoval TopSafe dépend de la variante convenue; elle est définie dans les fiches de description des prestations. Le Contrat Hoval TopSafe ne s’applique qu’aux produits Hoval expressément mentionnés dans la confirmation de contrat de Hoval (les Produits Contractuels).
 
3.2 Hoval s’engage à exécuter avec le plus grand soin les travaux d’entretien et les réparations dus en vertu du Contrat Hoval TopSafe
 
3.3 Hoval veille, dans les limites du possible, à ce que sa permanence de service & de conseil soit joignable par téléphone 365 jours par an, 24 heures sur 24.
 
3.4 Les éléments suivants sont exclus des prestations du Contrat Hoval TopSafe:
 
a) Hoval ne fournit dans le cadre du Contrat Hoval TopSafe aucune prestation relative à des composants qui ne sont pas mentionnés dans le Contrat Hoval TopSafe ou qui ne sont pas livrés par Hoval (p. ex. installations d’alimentation en huile et en gaz, installations de réservoirs, pompes à huile extérieures, pompes de circulation, sondes géothermiques, etc.).
 
b) Les frais de travaux d’entretien, de constatation et d’élimination de perturbations ainsi que les frais de matériel ne sont pas couverts par le présent Contrat Hoval TopSafe et doivent être pris en charge par le Client si les travaux d’entretien ou les perturbations concernés ont été occasionnées par:
 
– un combustible de mauvaise qualité ou de qualité inappropriée ou un réservoir à combustible vide,        l’utilisation de caloporteurs inappropriés, l’effet de l’eau, la corrosion, un raccordement électrique      inadéquat, une sécurisation insuffisante, une interruption du courant électrique, un détartrage insuffisant ou des influences chimiques ou électrolytiques;
 
– le non-respect des instructions, directives ou prescriptions d’utilisation de Hoval ainsi que toute autre forme d’exploitation ou utilisation inappropriée; 
– une dégradation causée intentionnellement ou par négligence aux Produits Contractuels par le Client ou un tiers; 
– une omission de procéder aux entretiens ou réparations nécessaires ainsi que le non-respect des intervalles d’entretien recommandés;
– des réparations effectuées par des personnes non agréées par Hoval;
– un cas de force majeure, en particulier des phénomènes naturels;
– des dommages qui sont imputables au non-respect des documents de projet de Hoval, en particulier une qualité de l’eau insuffisante et des raccordements hydrauliques incorrects.
 
c) Sont également exclus:
– les travaux sur les systèmes de distribution de chaleur (p. ex. désaération et remplissage de l’installation de chauffage);
– les travaux de transformation et d’assainissement;
– le nettoyage de chaudières, cheminées, conduites d’échappement ou échangeurs de chaleur;
– le détartrage de chaudières, conduites, chauffe-eau et échangeurs de chaleur;
– le remplacement ou le nettoyage de filtres et grilles en dehors de l’entretien normal;
– la mise à disposition d’échafaudages ainsi que les frais d’éventuels travaux préliminaires afin de garantir l’accès aux Produits Contractuels.
 
d) D’autres exclusions peuvent être prévues dans les fiches de description des prestations.

4. Frais de matériel

4.1 Les Contrats Hoval TopSafe peuvent être conclus avec ou sans prise en charge des frais de matériel par Hoval. En l’absence d’une convention de prise en charge de frais de matériel par Hoval, toutes les pièces d’usure et de rechange sont facturées au Client. En cas de prise en charge de frais de matériel par Hoval, les frais relatifs aux pièces d’usure et de rechange sont à la charge de Hoval. Un contrat Hoval TopSafe, avec prise en charge des frais de matériel par Hoval ne peut être conclu que dans les deux premières années suivant la date de la mise en service, au plus tard toutefois dans les 27 mois suivant la date de livraison des produits contractuels concernés.

4.2 En ce qui concerne les garanties légale et contractuelle pour les pièces de rechange, les ch. 11-13 des Conditions générales de Hoval s’appliquent (disponible sur: www.hoval.ch/fr-ch/alb).

5. Restriction et exclusion de responsabilité

5.1 La responsabilité de Hoval en vertu du Contrat Hoval TopSafe est limitée, sous réserve de dispositions légales impératives, à la redevance annuelle d’entretien. 

5.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, toute responsabilité de Hoval est exclue pour les dommages qui n’affectent pas les Produits Contractuels eux-mêmes ainsi que pour les dommages consécutifs (par ex. interruption de l’exploitation, arrêt de l’utilisation, gain manqué, frais relatifs à une installation de remplacement, dégâts d’eau et dommages environnementaux etc.).

6. Obligations du Client et redevance d'entretien

6.1 Le Client s’engage à traiter les Produits Contractuels avec le plus grand soin, à annoncer immédiatement à Hoval tous les dégâts et toutes les pertubations, et à exécuter les mesures immédiates ordonnées par Hoval pour réduire le dommage.
 
6.2 Le Client s’engage à payer chaque année, pendant la durée contractuelle, la redevance d’entretien (plus TVA) prévue dans la confirmation de contrat de Hoval. La redevance doit être versée d’avance chaque année, dans les 30 jours à compter de la facturation.
 
6.3 Hoval peut modifier la redevance d’entretien pour le début d’une nouvelle période contractuelle, en particulier lorsque le renchérissement général, des prestations supplémentaires requises, des outils de travail plus chers ou nécessitant davantage d’entretien ou d’autres modifications de coûts rendent une telle modification nécessaire. En cas de modification de la redevance d’entretien, le Client est en droit de résilier le Contrat Hoval TopSafe par écrit dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’augmentation par Hoval; si ce délai s’écoule sans que le Client n’ait fait usage de ce droit, le Contrat Hoval TopSafe est réputé accepté avec la nouvelle redevance d’entretien.
 
6.4 Si la redevance d’entretien n’est pas versée jusqu’à l’échéance au plus tard, alors Hoval n’est pas tenue de fournir de prestations en vertu du Contrat Hoval TopSafeet peut résilier celui-ci avec effet immédiat sans adresser de rappel ou fixer de délai supplémentaire.

7. Droit applicable et for

Le présent Contrat Hoval TopSafe est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sous réserve de dispositions légales impératives portant sur les contrats avec des consommateurs, le for exclusif pour tous litiges dérivant du présent Contrat Hoval TopSafe ou en relation avec celui-ci est au siège de Hoval.

Actualisation: 1.5.2018 Sous réserve de modifications