Conditions générales de livraison de Hoval SA

Les présentes «CGV Prestations de service» s’appliquent aux prestations de service entre Hoval SA (ci-après dénommé «Hoval») et le client (ci-après dénommé «donneur d’ordre»), ainsi qu’aux marchandises livrées dans l’exercice de ces prestations de service, notamment les pièces de rechange et d’usure. Les présentes «CGV Prestations de service» ne s’appliquent pas aux prestations fournies par Hoval dans le cadre d’un contrat de vente conclu séparément ni aux prestations fournies dans le cadre d’un contrat de maintenance conclu.

Les «CGV Prestations de service» font partie intégrante de la relation contractuelle conclue entre Hoval et le donneur d’ordre pour la fourniture de prestations de service par Hoval. Les propres conditions générales du donneur d’ordre sont exclues. 

Le donneur d’ordre reconnaît la validité des «CGV Prestations de service» à la conclusion de la commande par un accord explicite sous forme écrite, orale ou électronique, ou par un accord tacite, notamment en acceptant sans réserve l’exécution de la commande par Hoval ou en réglant tout ou partie de la facture.

Les rapports contractuels entre Hoval et le donneur d’ordre sont régis, selon un ordre hiérarchique décroissant, par (1) les accords individuels conformément à la confirmation orale ou écrite de la commande par Hoval, (2) les fiches descriptives des prestations relatives aux produits, (3) les «CGV Prestations de services» et (4) le Code suisse des obligations.

Les dérogations aux «CGV Prestations de service», notamment la reprise d’autres conditions générales (p. ex. normes SIA, conditions d’achat ou autres conditions générales du donneur d’ordre), ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues par écrit. En cas de conflit, les présentes «CGV Prestations de services» priment.

Dans un souci de lisibilité, le terme «donneur d’ordre» est utilisé dans les «CGV Prestations de service». Il s’entend neutre et englobe tous les sexes.

La commande devient contractuelle pour les parties contractantes avec la confirmation expresse ou tacite de la conclusion du contrat par Hoval, et notamment avec le début des prestations de service. 

Le contrat entre Hoval et le donneur d’ordre prend fin avec l’accomplissement des prestations contractuelles.

Avec la confirmation de la commande par Hoval, les «CGV Prestations de service» deviennent également une partie intégrante du contrat entre Hoval et le donneur d’ordre. 

Hoval est en droit de résilier le contrat avec le donneur d’ordre par anticipation à une date quelconque, moyennant un préavis de 10 jours. 

Hoval est en droit de résilier la commande sans préavis pour de justes motifs. 

Tant que la prestation de service convenue n’est pas entièrement réalisée, le donneur d’ordre peut, lui aussi, résilier la commande par anticipation à une date quelconque, moyennant le paiement du travail déjà effectué et le dédommagement intégral de Hoval ainsi qu’un préavis de 30 jours. 

Hoval est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. À cet effet, Hoval notifie au donneur d’ordre les CGV modifiées ou le lieu de publication des CGV par écrit ou par e-mail en indiquant la date de leur entrée en vigueur. Si le donneur d’ordre n’accepte pas les CGV modifiées, il a le droit de résilier la commande à titre extraordinaire dans les 30 jours suivant la notification en adressant un courrier recommandé à Hoval. À défaut, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

En cas de résiliation, Hoval est en droit de facturer les frais occasionnés jusqu’à l’achèvement du contrat ainsi que le surcroît de travail occasionné par la résiliation, conformément aux taux horaires en vigueur (tarif de régie). La revendication d’autres dommages causés par la fin anticipée du contrat, tels que les dépenses supplémentaires et le manque à gagner, demeure réservée. 

En cas de résiliation, le donneur d’ordre ne peut prétendre à aucun remboursement au prorata des prestations déjà payées. Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de Hoval est exclue.

Le prix de l’offre pour la prestation de service de Hoval, y compris les marchandises nécessaires à la réalisation de celle-ci, figure dans la confirmation de commande. Les prestations non incluses sont facturées en sus selon leur coût (travaux en régie).

Si aucune confirmation de commande n’est établie ou si le prix de l’offre ne figure pas dans la confirmation de commande, Hoval facture la prestation de service en fonction du coût de main-d’œuvre effectif/des heures de travail aux taux horaires en vigueur (tarif de régie), majoré d’une indemnité forfaitaire correspondante pour le temps de déplacement. 

Les tarifs pour les travaux en régie correspondent aux prix des prestations de service Hoval en vigueur, qui sont fixés chaque année et peuvent être sollicités à tout moment par le donneur d’ordre. 

Si aucune confirmation de commande n’est établie ou si le prix de l’offre ne figure pas dans la confirmation de commande, les prix des marchandises livrées dans le cadre de la prestation de service sont déterminés par le catalogue de marchandises actuellement en vigueur de Hoval ou, à défaut, par les prix actuellement d’usage sur le marché.

Tous les prix indiqués sont nets, hors TVA/RPLP et en francs suisses (CHF). Le prix de l’offre peut être modifié à tout moment sans préavis. Sont notamment réservées les éventuelles modifications de prix dues aux fluctuations monétaires, aux changements technologiques, à la pénurie de matières premières, etc.

La responsabilité de coordonner différentes entreprises incombe au donneur d’ordre. Les dépenses supplémentaires de Hoval dues à un défaut de coordination seront facturées séparément.

Les factures sont transmises par e-mail, pour autant qu’une adresse e-mail ait été enregistrée. Hoval se réserve le droit de facturer la facturation par courrier en fonction du coût encouru.

En acceptant sans réserve l’exécution de la commande par Hoval ou en réglant tout ou partie de la facture, le donneur d’ordre reconnaît les conditions susmentionnées pour les services et les marchandises. 
 

L’étendue de la prestation est définie dans la commande. À défaut de contrat écrit, l’étendue des prestations correspond aux services jugés nécessaires par Hoval, y compris la livraison de marchandises requise à cet effet, sur la base des informations reçues du donneur d’ordre. 

Le moment de la prestation de service est déterminé par Hoval, en tenant compte de l’utilisation optimale des capacités. La date d’exécution figurant dans la confirmation de commande n’est mentionnée qu’à titre indicatif et n’est pas garantie par Hoval. Sauf convention contraire expresse dans la confirmation de commande, Hoval ne répond d’aucun dommage découlant d’un retard. Tout droit de retrait du donneur d’ordre en cas de retard est exclu.

Si le donneur d’ordre ne peut pas garantir les conditions nécessaires à une exécution dans les délais conformément au contrat, Hoval est dispensé de respecter les délais convenus. Dans ce cas, Hoval est en droit de stocker les marchandises commandées et à livrer en rapport avec la prestation de service aux frais du donneur d’ordre, et de les lui facturer.

Hoval est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. Hoval choisit les tiers le plus soigneusement possible et les instruit. 

Hoval ne répond pas des dommages causés par les auxiliaires. Hoval ne répond que du choix et de l’instruction appropriés des personnes auxiliaires.

Hoval garantit une exécution soignée du service convenu.

Le donneur d’ordre est tenu de contrôler le service fourni par Hoval immédiatement après son exécution et de signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts. 

Les défauts non détectables lors d’un contrôle minutieux doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur découverte. 

Si le donneur d’ordre omet de remplir son obligation de contrôle et de réclamation, les prestations de service de Hoval sont considérées comme acceptées et aucun droit de garantie ne peut être invoqué à l’encontre de Hoval. 

En cas de défauts de prestations de service ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais et selon la forme requise, Hoval remplit son obligation de garantie en refaisant en partie ou entièrement la prestation de service. Les défauts des prestations de service fournies par Hoval sont résolus dans un délai raisonnable. Toute autre obligation de garantie est exclue.

Hoval garantit l’absence de défauts des pièces de rechange au moment de la livraison ainsi que la conformité des pièces livrées à la confirmation de commande. Les avantages et les risques liés aux pièces de rechange livrées par des entreprises tierces sont transférés au donneur d’ordre au moment du déchargement sur le lieu de la prestation de services. Dans les autres cas, les avantages et les risques sont transférés au donneur d’ordre après le montage.

Toutes les pièces d’usure au sens de la liste actuelle des pièces d’usure des installations techniques du bâtiment de ImmoClimat Suisse ainsi que les matériels d’exploitation (par ex. les fluides frigorigènes, etc.) sont exclus de la garantie.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier soigneusement les pièces de rechange immédiatement après leur réception. Il doit signaler les défauts par écrit dans un délai de sept jours ouvrables à compter du déchargement des pièces de rechange. 

Les défauts apparaissant ultérieurement, qui n’étaient pas visibles par le donneur d’ordre lors du déchargement des pièces de rechange et qui n’auraient pas pu être constatés même lors d’un contrôle effectué avec tout le soin requis (appelés vices cachés), doivent être signalés par écrit à Hoval par le donneur d’ordre dans les cinq jours ouvrables suivant leur constatation.

Le donneur d’ordre doit soigneusement conserver les pièces de rechange ou composants défectueux jusqu’à la détermination définitive de ses droits de garantie et, le cas échéant, les remettre à Hoval sur demande. 

Si le donneur d’ordre ne remplit pas son obligation de contrôle et de réclamation, les livraisons de Hoval sont considérées comme acceptées et aucun droit de garantie ne peut être invoqué à l’encontre de Hoval.

En présence de défauts de pièces de rechange signalés dans les délais et selon la forme requise, Hoval peut, à sa discrétion et à ses frais, dans un délai raisonnable, soit 

• réparer les pièces de rechange ou les composants défectueux (réparation) ou 
• fournir au donneur d’ordre des pièces de remplacement correspondantes (livraison de remplacement). 

En cas de réparation ou de remplacement, seul le remplacement du matériel défectueux est gratuit, les frais de montage et de démontage (homme heures), les frais de transport ainsi que les frais de déplacement des techniciens de service de Hoval sont à la charge du donneur d’ordre. Toute autre obligation de garantie, telle que la transformation ou la réduction, est exclue.

Sous réserve de dispositions légales impératives, les droits de garantie envers Hoval pour les prestations de service fournies sont prescrits passé un délai de trois mois à compter de la prestation de service. La garantie ne s’étend pas aux causes survenues après la prestation du service. 

Sous réserve de dispositions légales impératives, les droits de garantie envers Hoval pour les prestations de service fournies sont prescrits passé un délai de deux ans à compter de la livraison et du montage des pièces de rechange par Hoval. 

Ces délais de prescription s’appliquent, peu importe que les pièces de rechange aient ou non été intégrées à un ouvrage immobilier conformément à leur destination.

Les droits à la garantie et aux dommages et intérêts du donneur d’ordre sont totalement caducs si lui-même ou des tiers ont apporté des modifications par rapport au service fourni ou ont modifié les pièces de rechange sans l’accord préalable de Hoval, ou encore s’il a réparé lui-même ou fait réparer par des tiers le service défectueux, les pièces de rechange ou des parties de celles-ci (améliorations personnelles et remplacement non autorisés).

Tous droits et prétentions du donneur d’ordre à la garantie et à des dédommagements ainsi que toute responsabilité de Hoval sont exclus en cas de défauts ou de dommages causés ou aggravés:

• par la faute du donneur d’ordre ou de ses auxiliaires ainsi que des tiers qu’il a mandatés notamment;
• par un cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, une grève, un lock-out, des troubles, une interdiction d’importation ou d’exportation, des actes terroristes, une pandémie, une pénurie d’énergie ou de matières premières, etc.;
• par une intervention extérieure, la faute de tiers, des concepts d’installation et d’exécution non conformes à l’état de la technique, un montage et une utilisation inappropriés, le non-respect des instructions et directives de Hoval, un entretien défectueux ou peu soigneux ou un travail inadéquat ou peu soigneux du donneur d’ordre ou de tiers;
• par l’utilisation de fluides caloporteurs inappropriés, des dégâts d’eau, la corrosion (en particulier lors de l’utilisation de produits antigel inappropriés, du raccordement d’installations de traitement d’eau, d’appareils de détartrage, etc.), des raccordements électriques inappropriés, des fusibles insuffisants, une eau agressive, une pression d’eau trop élevée, un détartrage inapproprié ou des agents chimiques ou électrolytiques;
• à cause d’installations vidangées périodiquement ou durablement ou de l’exploitation avec de la vapeur, de l’addition à l’eau de chauffage de substances qui ont un effet agressif, en raison d’un dépôt excessif de boue et à cause de l’introduction momentanée ou permanente d’oxygène dans l’installation;
• par le non-respect des instructions, directives ou prescriptions d’exploitation de Hoval ainsi que toute autre forme d’exploitation ou d’utilisation inappropriée;
• par l’omission de procéder aux entretiens ou réparations nécessaires ainsi que le non-respect des intervalles d’entretien recommandés; 
• à cause de défauts cachés qui n’ont pas pu être détectés lors de la prestation correcte du service;
• par des installations et des pièces dont la durée de vie habituelle (tableau de durée de vie des systèmes de chauffage selon GKS) est périmée;
• par le non-respect des documents d’étude de projet Hoval.

Sous réserve de dispositions légales impératives, la responsabilité de Hoval est limitée jusqu’à concurrence du montant de la facture pour les services fournis par Hoval ou, à défaut, du prix de l’offre. 

Dans le cadre du paragraphe 7, Hoval ne répond que des dommages matériels et corporels causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, sa responsabilité est exclue. 

Sous réserve de dispositions légales impératives, la responsabilité de Hoval est donc exclue, notamment pour les dommages qui ne sont pas causés à la marchandise livrée elle-même (dommages consécutifs à un défaut), pour les autres dommages indirects et consécutifs (p. ex. interruption de l’exploitation, perte d’utilisation, pertes de loyers, manque à gagner, économies non réalisées, coûts énergétiques, dommages résultant de prétentions de tiers, coûts pour des installations de remplacement, coûts pour la détermination des causes du dommage, expertises, dommages causés par l’eau et l’environnement ainsi que d’autres dommages indirects) ainsi que pour les dommages causés par une négligence légère ou moyenne. 

Cette limitation de responsabilité s’applique également dans la mesure où Hoval doit répondre du comportement de ses agents d’exécution et de ses auxiliaires.

Hoval décline toute responsabilité pour les produits et matériaux livrés par le donneur d’ordre 

Le donneur d’ordre est tenu d’accorder à Hoval le libre accès pour la prestation de service. Les surcoûts et les pertes de temps engendrées par la violation de cette obligation seront facturés en fonction du tarif horaire en vigueur (tarif en régie).

Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix de l’offre. Cette obligation s’applique également lorsque la cause (notamment la panne signalée) n’a pas pu être identifiée par le prestataire de services dans la situation concrète en assurant une diligence raisonnable et que, par conséquent, il n’a pas été possible d’y remédier.

Le donneur d’ordre est tenu de payer le montant facturé par Hoval dans les 30 jours civils à compter de la facturation (date d’échéance). Même en l’absence de relance (rappel de paiement), le donneur d’ordre est tenu de payer les intérêts moratoires légaux de 5 % par an sur les montants qui n’ont pas été acquittés à la date d’échéance. Le droit de faire valoir un préjudice plus important demeure réservé.

Hoval est en droit de faire dépendre l’acceptation de commandes ou l’exécution des prestations de services commandées du respect des conditions de paiement et du paiement de créances échues portant sur des commandes antérieures. 

La compensation avec des créances à l’encontre de Hoval, que celui-ci ne reconnaît pas, est exclue.